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de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le

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1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

000€ et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la SA MAIF de sa demande au titre de l'article 700 du code de

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3.1 chb sociale du TASS

69dd5e48cdc6046d4721d61a

T. Judiciaire

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

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4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00690

Cassation

12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que, le 14 février 1992, Charles X... a vendu une maison ainsi que diverses

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

En l'espèce il est soutenu que la Préfecture ne s'est pas livrée à un examen réel de sa situation au égard au fait que sa compagne est enceinte et qu'il a droit en application de l'article 8 de la CEDSH

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7709

Appel

28 juillet 2025

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce

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SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.

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2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

Sur quoi la cour, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526

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TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

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Chambre 1-2

665eae7eb5277b0008894165

Appel

18 avril 2024

En outre, les demandes fondées sur les disposition de l'article 524 du code de procédure civile doivent être présentées dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile, lequel

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2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

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PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.

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