MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la copie du registre prévu à l'article L553-1 du même code est versée aux débats ( côte 80).

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances

justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite”; Attendu que l’article L. 523-4 du CESEDA, également introduit par la loi du 26 janvier 2024, et inséré dans le même chapitre III que l’article L.

- 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - leur condamnation aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits.

si son nom a été rayé de la liste » ; qu'en se déterminant par un motif hypothétique quand il lui appartenait de rechercher si le nom du candidat avait été effectivement rayé, le tribunal a violé l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la CAF aux dépens.

X... d'un montant de 10 704, 69 euros est établie par la notification de cette créance le 20 juillet 2009, et sa reconnaissance par M.

L533-13 du CMF.

CPC et à verser à la SELARL [U] [W], ès-qualités de liquidateur de la SGP [Adresse 10], la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 10 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

que son bailleur était la société [10] et qu'elle vivait seule, vivait maritalement avec M.

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.