Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

[I] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [I] [X] aux entiers dépens.

mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

R...O... et G... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), que, le 28 avril 2000, T... G...

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui

Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 1461-2 du code du travail pour ne pas avoir été déposé au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par l'article R. 541-2 du même code, pour l'enfant atteint

[S] [J] et à la SA Axa France Iard la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté M.