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Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a480

Appel

23 novembre 2007

Elle réclame également 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

Rétablissement personnel

66a93186e91ef833659af1da

T. Judiciaire

2 juillet 2024

20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 8]

Source officielle

Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 8 avril 2024 par le bailleur social ARCHIPEL HABITAT.

Source officielle

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Source officielle

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant : Mme [P] [W] [Adresse 17] [Localité 8]

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbe001

Appel

13 août 2024

Par arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 8 août 2024 et qui lui a été notifié le 8 août 2024, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a941

Appel

4 mars 2008

Vu les articles 1110, 1604, 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil et L514-20 du Code de l'environnement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521210_20260108

Administratif

8 janvier 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

Source officielle

Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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