AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
2 juin 2026
L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L530-1 et L530-2 du càode des assurances, siège social 76-78, avenue de France75204 PARIS CEDEX 13,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualitéreprésentée
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