Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 158 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription

Vu les articles L.5134-47, L.1152-1, L.1152-4, L4121-1, L.4121-2, L.4121-3 Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 148 , 12 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 149 , 12 pages) Numéro d'inscription

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] à payer à la SA Franfinance la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'; La SELARL Athena

L'article L5134-20 du code du travail, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 que dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoit que "le contrat

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

1957 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assisté de Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu

[K] les sommes suivantes : - 2 836,20 euros nets d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail ; - 9 423,74 euros de rappel de salaire au titre

L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail, applicables à l'époque, o également, les dispositions législatives, contenues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail précités, doivent primer sur

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les

378 du code de procédure civile, de dire et juger que le fax de confirmation du 5 août 2008 ne constitue par un «'écrit constatant un contrat de prêt'» au sens des articles L 313-2 (ancien) du code

toque : C2067 INTIMEE SA UBS (FRANCE) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B421255670, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du