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De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues par Monsieur [O] [Z] , qu’elle a elle-même informé de ces poursuites par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24

Source officielle

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

L553-1 ».

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

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Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

Source officielle

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

N° RG 24/03635 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GP3V Minute n° AFFAIRE : [Y] [G] / S.A.S.

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Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. » Selon les dispositions de l’article

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1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement

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Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

Appel

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et

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1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

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Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)

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Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

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Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ; Vu les articles

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Pôle 2 - Chambre 5

603582996406c2a7cc298900

Appel

12 avril 2016

compris les dépens d'incident, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80950 et 24/81751 puisque la seconde est l’

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