AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458c
12 avril 2019
12 avril 2019
L... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019 , et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du
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9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de
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