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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE”.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielle4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696785
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94907
16 mars 2020
16 mars 2020
. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger.
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300184_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er de la convention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
4 mai 2017
L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfe5882b39b2e739dbb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”
Source officielle9ème chambre 1ère section
69dd3640cdc6046d471ee0d2
13 avril 2026
13 avril 2026
conformément à l'article 1343-2 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
U..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 15