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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
Conseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
63c79bbcda31367c908eb7e9
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3f3
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des
Juge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
63c79bbcda31367c908eb7e5
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186153
27 avril 2023
d'enregistrement différent (16.09.11699), tant : - la transmission de la déclaration selon certificat médical indiquant 'hernie discale L5S1' du 21 septembre 2018 (notifiée le 26 selon AR signé, pièce
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,
3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
L'article L561-16, en revanche, prévoit effectivement le refus d'exécuter des opérations.
6615831edb5098996d5a43b3
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la demanderesse fait valoir que la SAS ENTREPRISE FERRER ne justifie ni d’un principe de créance
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466
19 mai 2015
Boulogne-sur-Mer, cadastrés section AX parcelle 680 lots n° S 4, 5 et 126 » ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge qu'« aux termes des articles L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire