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La requérante, qui ne dispose ni d' un contrat de travail visé par l'administration, ni d'une autorisation de travail, ne peut bénéficier des articles 3 et L421-1 précités dont elle ne remplit pas les

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

Administratif

30 juin 2025

Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire est fondée sur des faits matériellement inexacts, puis qu'elle est prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edc

Appel

21 janvier 2015

Le Fonds de garantie s'est opposé à la demande de nouvelle expertise et a offert une somme de 3. 000 ¿.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407695_20240805

Administratif

5 août 2024

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes‑Maritimes de délivrer à M.

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1ère Chambre

DTA_2101472_20230330

Administratif

30 mars 2023

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L423- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est contrainte de se rendre très régulièrement en Tunisie, ce qui a un impact sur sa vie de couple mais également

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3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Sur le refus de séjour : 3.

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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