AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
14 avril 2026
[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-
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Avis
CADA:20150997
2 avril 2015
2 avril 2015
primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des bilans d'orthoptie le concernant, qui l'ont conduit à effectuer les séries de séances de rééducation des 5
Source officielle