AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes
Source officiellePage 6 sur 101
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années
Source officielle