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773 résultats pour « article L2215-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871c9

Appel

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône - 8-10 Rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX Représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Instruction

Source officielle

Page 6 sur 39

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des articles L822-18 et L225-254 du code de commerce que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 111 - 1 et L 121 - 23 (ancien) du code de la consommation précisant, à peine de nullité, les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat, que les dispositions d'ordre public de l'article L221

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CA

4e Chambre A

6163773bf6919f4eda2c38d0

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

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TA

5ème Chambre

DTA_2101691_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation: () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le directeur de l’organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

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CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L221-9 du code de la consommation dispose notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c47

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'agissant de la demande de suspension de la décision révoquant Madame [Y], il a relevé que l'article L2315-30 du code du travail ne prévoit pas de sanction à la règle disposant que la convocation doit

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CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au terme de conclusions notifiées le 13 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles L221-18

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CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Par jugement en date du 8 février 2005, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance de M.

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

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TJ

Procédures orales

67f0332302fc178212f81e3a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par mail du 24 janvier 2024, il a signalé au vendeur, la SAS LA CENTRALE DU VERRE, les défauts de conformité des articles livrés, par rapport et aux spécificités de la commande (double vitrage avec une

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CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par déclaration enregistrée le 8 mars 2022, Mme [P] [U] a interjeté appel de ce jugement.

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