AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871c9
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône - 8-10 Rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX Représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Instruction
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PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
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