N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00308) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] [B] aux dépens.

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

des activités périscolaires etc ; 4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25 septembre 2015, 12 novembre 2015, 29

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

En l'absence de réponse du maire de Lestre à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

L'appelant soutient qu'il est fondé à solliciter l'inopposabilité des chefs du jugement arrêtant le plan de sauvegarde qui lui font grief, qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L228

de plan (CCMI): 'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où

Il fait valoir en outre qu'en violation des dispositions des articles L211-2 1° et L211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation

Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.

L228-98 du code de commerce, que, par voie de conséquence, le droit de créance visé à l'article L228-38 du code de commerce ne subsiste pas, - qu'il s'ensuit que la masse des porteurs d'ORA a pris fin