AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de
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3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l'article L221-29 du code de la consommation dispose que toute dérogation aux textes susvisés serait nulle et de nul effet, les dispositions ayant vocation à s'appliquer de plein droit.
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