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958 résultats pour « article L160-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

Source officielle

Page 6 sur 48

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CA

Chambre Premier Président

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

665969463780990008865db7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Vu les convocations adressées par le greffe par LRAR le 9

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

jugement du 9 septembre 2021 dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

avril 2009, - vu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, - de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [S] [E] à son encontre, - vu l'article L110-4 du code de commerce, - vu la fin

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue

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CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ececf40727a0044156a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555 AFFAIRE : S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L120-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L122-1 du même code : Il doit être observé, à titre liminaire, que le présent litige est soumis à une juridiction civile et non pénale, de

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

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CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Sur le refus de prise en charge des frais de santé au titre de la Protection Universelle maladie L’article L160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit

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CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

1ère Chambre

65b4b19b7ef77d000880b62b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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