Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action : Le bailleur a soulevé la prescription biennale de l'action en application de l'article L145-60 du code de commerce alors que

par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale.

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Au soutien de ses prétentions, la société GESSEIL expose, sur le fondement de l’article L145-9 du code de commerce, que tout congé doit préciser à peine de nullité le motif pour lequel il est donné.

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code

et subsidiairement statuant par voie d'infirmation, vu l'article L145-9 du code de commerce - dire et juger le renouvellement du bail à effet du 22 décembre 2018 pour une durée de 9 ans venant à terme

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

immobilier ; Les intimées contestent leur mauvaise foi, opposent que l'ordre public au visa de l'article L145-46-1 du code de commerce est un ordre public de protection, que la nullité de la vente