La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de copie des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

Elle estime donc que les documents sollicités ne sont pas communicables en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L124-1 et suivants

La commission estime ensuite que le document sollicité est également communicable en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission estime que les documents sollicités sont également communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge de Lihons en Santerre : 1)

son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1)

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies