CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet de transfert du point de captage de l'eau entrant dans la station municipale de traitement, sachant qu'il s'agit d'une étude technique comportant également une évaluation financière.

En réponse à la demande qu'il lui a été adressée, le maire d'Ussel a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que l'étude d'avant-projet sommaire du transfert du point de captage diligentée en 2007, qui concerne surtout le déplacement de la prise d'eau pour la réalisation du contournement routier de la ville d'Ussel, est devenue aujourd'hui caduque.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu'elle serait devenue caduque. Elle émet donc un avis favorable.