CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge de Lihons en Santerre :
1) le relevé et l'analyse de l'air prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2015 pour les relevés du mois de septembre 2015 ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi du site (CSS) des 5 juillet 2012, 6 novembre 2014, 18 février 2015 et 12 mai 2015.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission relève toutefois que dans son avis n° 20153333 du 10 septembre 2015, la préfète de la Somme l'avait informée que les documents mentionnés au point 2) revêtaient à cette date un caractère inachevé. 

Par suite, sous réserve de leur caractère achevé, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents ainsi, par ailleurs, qu'à celle des documents mentionnés au point 1).