Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

Par lettre du 22 janvier 2020, la selas Etude [L] a notifié à la société [K] 46 la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance en application du 3° du III de l'article L.641-11-1 du code

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

de services ne comportait pas toutes les mentions exigées par l'article L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des biens livrés, le montant exact du loyer, et

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

octobre 2021, - Condamner le GIE Lonchamps à verser à la société Lex MJ, ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code

L 643-2 du code de commerce.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé, d'une part, qu'en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, seul le juge commissaire avait compétence pour se prononcer sur l'expulsion

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

sauvegarde et de redressement judiciaire, lequel est repris par l'article L.641-11-1 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire, en prévoyant que nonobstant toute disposition légale ou toute

Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 1131, 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens et 1844-7 du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la société Locam demande à

Ils rappellent, au visa de l'article L. 641-11-1- II du code de commerce, que le mandataire ne peut poursuivre l'exécution du bail commercial pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire

Par conclusions du 26 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 anciens du code civil et l'article L.641-11-1 du code de commerce, la SAS Locam a demandé à la cour de : - dire

Par un arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats

l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances,