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du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L631 ' 11 du code de commerce, une rémunération de 5375 € en contrepartie de la prestation qu'il a fournie pour les soins et la préservation

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Vu les articles L.643-11, IV du code de commerce et 1240 du code civil * Déclarer, la SA la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes.

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du contrat en cours, au visa de l'article L.641-11 du code de commerce ; qu'il devait, dans ces circonstances, conserver s compétence et ce, quelle que soit la qualification du contrat en cours ; La

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

Tribunal d'instance de Cannes, et la Cour usant de sa faculté d'évocation prévue à l'article 568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

L.622-24 du code de commerce ; Selon l'article L.641-11-1 du code de commerce, le liquidateur peut solliciter l'exécution du contrat, s'il le souhaite, mais le créancier ne peut pas l'exiger ; le liquidateur

de commerce de Paris a : Débouté l'ADSEA de toutes ses demandes Condamné l'ADSEA à verser 3.000 euros a la société BTP BANQUE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

La situation pose donc la question de la reprise du droit de poursuite des créanciers après liquidation judiciaire du débiteur, régie à l'article L. 641-11 du code de commerce, le principe de droit étant

L. 641-12 du code de commerce. 7.

2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 6.