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PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

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Trib. de Commerce

69c1d1e6cdc6046d47b5d9a2

Commerce

15 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a7a84fcdc6046d476f21ba

Commerce

9 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a772dacdc6046d476c206b

Commerce

15 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a7a93ecdc6046d476f2f02

Commerce

9 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69c1d25dcdc6046d47b5e25c

Commerce

15 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86269cdc6046d47811b7a

Commerce

7 juillet 2025

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c417cdc6046d47bffaac

Commerce

9 avril 2026

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27334cdc6046d47c2a469

Commerce

27 octobre 2025

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29a0fcdc6046d47c5f3e8

Commerce

29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a77277cdc6046d476c1976

Commerce

15 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a77b6acdc6046d476ca992

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a7a683cdc6046d476f0891

Commerce

2 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a42ccdc6046d476e15f2

Commerce

15 avril 2026

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e3ccdc6046d47e54feb

Commerce

14 janvier 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 novembre 2024, désignant un

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Chambre Procédures Collectives 2

69e5b253cdc6046d47dcd243

Commerce

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

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Chambre Procédures Collectives 1

69ef734acdc6046d47b89da7

Commerce

1 avril 2026

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5c800cdc6046d47de493f

Commerce

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, La débitrice régulièrement convoquée

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14 544 résultats pour « article L.631-14 du code de commerce. »

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