CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

127 165 résultats pour « article L.311-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Corthier

DTA_2307559_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle

Page 6 sur 6359

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2202842_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

demande, les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502334_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de vérifier l’applicabilité des règles, spéciales, relatives aux voies et délais de recours et prévues par l’article R. 311-6 du code de justice administrative, en l’absence d’éléments quant à la puissance

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20184474

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La commission estime que les enregistrements sonores des appels téléphoniques passés à la police (numéro 17) sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195233

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la liste des appels sollicitée est communicable aux intéressés, en application de l'article L. 311-6 du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468993.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 431-2 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103891_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171895

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164004

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209387_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - il n'est pas établi qu'elle ait été informée des dispositions de l'article L. 311-6

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00870_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114120_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010908_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - cette décision méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2409223_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508177_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : « Lorsqu’un étranger

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410926_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elles sont entachées d'erreur de fait ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101452_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303823_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Les données individuelles relatives aux montants d'ISS ne doivent donc pas être transmises, conformément à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503298_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : « Lorsqu’un étranger

Source officielle