L. 213-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que si l'établissement public requérant soutient que la SCI DACRA ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, il ressort

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au centre des archives économiques et financières sous les cotes suivantes : 1) B-0065338/1 et 2 ; 2) B-0065341/1 et 3.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

retenu que cette décision de préemption avait été prise au vu, non de la déclaration d'intention d'aliéner du vendeur, mais du compromis de vente passé avec un tiers, le premier président aurait violé l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-2° du Code

préemption, notifiée selon des modalités non listées à l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme, ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

de l'article D. 213-13-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la réalité d'un projet n'est pas établie, en méconnaissance des articles

syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. » Aux termes de l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à eine de nullité, à une déclaration réalable faite ar le

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités

En l'absence de réponse du Médiateur de la République, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du b) du 1° du I de l'article

L. 213-2 du code de l'urbanisme, et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que la disproportion de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 213-2 du code de l'urbanisme en l'absence de notification de la décision de préemption dans le délai imparti par cette disposition ; la décision attaquée méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1

l'article L. 2122-22 ; qu'au nombre de ces dernières décisions figurent les décisions de préemption ; Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 213-2 du code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant création de la zone d’activité