TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme  E Baron et M. D Baron, représentés par Me Tiburce, demandent à la juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le maire de Schœlcher a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 4 rue du Stade, au sein du quartier Anse Madame, sis la parcelle cadastrée section R n° 985 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence, qui est présumée vis-à-vis de l'acquéreur évincé en matière de préemption, est satisfaite, dès lors que la décision de préemption préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts personnels, compte tenu de l'imminence du transfert de propriété et du risque de dévaluation de leur propriété située sur la parcelle voisine ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dans la mesure où le maire n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune, faute de justifier d'une délégation du conseil municipal ; la décision de préemption n'a été notifiée au propriétaire que postérieurement au délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article    L. 213-2 du code de l'urbanisme, la notification au notaire n'étant par ailleurs pas valable faute pour celui-ci de justifier d'un mandat ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure de celle-ci est incluse dans l'emprise de l'emplacement réservé n°5. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la commune de Schœlcher, représentée par la SELARL Gil Cros Crespy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme Baron ne sont pas fondés. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 29 juillet 2024 sous le numéro 2400517, par laquelle M. et Mme Baron demandent l'annulation de la décision en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 août 2024, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Tiburce, représentant M. et Mme Baron, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête ; 
 - et les observations de M. C, représentant la commune de Schœlcher.  
 La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, à 9h15.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme Baron ont consenti une promesse de vente à M. B en vue de l'acquisition par ces derniers d'un terrain situé 4 rue du Stade, au sein du quartier Anse Madame, sur le territoire de la commune de Schœlcher, sis parcelle cadastrée section R n° 985. Cette promesse de vente a donné lieu à une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune de Schœlcher, reçue en mairie le 10 avril 2024. Par une décision du 17 mai 2024, le maire de Schœlcher a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien. Par la présente requête, M. et Mme Baron demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Les moyens invoqués par M. et Mme Baron à l'appui de leur demande de suspension et tirés de l'incompétence du maire pour exercer le droit de préemption au nom de la commune, de la tardiveté de la notification de la décision de préemption au propriétaire en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que la disproportion de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. et Mme Baron à fin de suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le maire de Schœlcher a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 4 rue du Stade, au sein du quartier Anse Madame, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Schœlcher, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme Baron la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Baron une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Schœlcher et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme Baron est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme Baron verseront solidairement une somme de 1 000 euros à la commune de Schœlcher en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E Baron, à M. D Baron, à M. A B et à la commune de Schœlcher.  
 Fait à Schœlcher, le 14 août 2024.  
 La juge des référés, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.