Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

R 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

L. 626-5 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

proposition, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Dit que la société ne pourra distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers, Dit que la rémunération

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de SCI SCI A.M.F ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

R 626-18 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables mais celles de l'article R.661-1 du code de commerce qui dispose que 'les

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.