Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

, puissent être liquidées « à brève échéance », quand le premier paiement du plan peut intervenir dans un délai d'un an, la Cour d'appel a violé l'article L. 626-18 du Code de commerce ; 3/ ALORS QU'en

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu’ils ont consentis

de l'arrêt et à chaque date anniversaire suivante est contraire aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce dès lors qu'au-delà de la deuxième année, il reste inférieur à 5 % du passif

L.626-18 du Code de Commerce.

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu’ils ont consentis

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis

caducité ; DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ; DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu’ils ont consentis

aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Donne acte, conformément à l'article L 626-18 du code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis.

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L. 626-18 et suivants du code de commerce, une réduction de créance ne peut lui être imposée, - que le redressement est bien impossible à partir du moment où la SCP [V] ne justifie pas qu'elle est en