000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige : “Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément

suivants : () jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sans réfaction de l'augmentation de prix décidée par la délibération du 9 février 1982 permettait seule d'assurer l'équililbre du budget du service communal des eaux dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les

31 A/ ne permettent pas la récupération par l'autorité concédante du solde des provisions ; ces stipulations méconnaissent par ailleurs l'article L. 322-5 du code de l'énergie ; - le titre n° 003 est

respectait toutes les règles de sécurité et de garanties prévues à l'article L. 322-5 du code du sport, de l'erreur de droit en ce que la préfète a procédé à une fermeture du haras non prévue par le code

Elle soutient que : son action n'est pas prescrite dès lors qu'elle agit sur le terrain de la fraude dont la prescription est quinquennale ; il résulte de la combinaison de l'article L.322-5

L 322-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, ainsi que R 322-10 et R 322-10-5 du Code de la sécurité sociale , prévoyant que le montant de la prise en charge des frais de transport est calculé sur

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code.  

D’une part, en vertu du I de l’article R. 322-1 et du I de l’article R. 322-5 du code de la route, dont la teneur est réaffirmée à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009, le propriétaire d’un véhicule

Sur la recevabilité de la demande, la cour d’appel jugea que la lettre de la mairie du 20 janvier 2009 constituait un élément de preuve au sens de l’article 322 § 5 première partie.

L'article R.322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et il résulte des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement La réglementation spécifique aux conditions de prise en charge des frais de transport est prévue par les articles R. 322-10 à R.322-10-7 du code

L. 322-5 du Code de la sécurité sociale que "les frais de transports sont pris en charge, sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux, compatibles avec l'état du bénéficiaire" ; qu'en