En outre, s'agissant des diagnostics préalables obligatoires à toute vente immobilière aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, des extraits de l'avant-contrat portant

L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271'5 du code de la

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’attestation de contrôle en date du 27 septembre 2021 avait été obtenue, peu important la non-conformité constatée.

Le dossier de diagnostic technique annexé à l'acte de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte l'état relatif à la présence ou

1168 du code civil, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, d'autre part, les

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit

[W] et son assureur la société Gan Assurances rappellent que l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment visé par l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation doit être

L 271-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente d'un immeuble bâti ; que cette mission incluait l'appréciation du risque d'exposition au plomb, la présence ou

contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code

Il résulte cependant des dispositions combinées du IV de l'article L. 5219-5 et du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'obligation qui serait la sienne de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente, si ce rapport

Les conclusions de la SAS Maison SUR du 27 janvier 2022 tendent à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L.133-6 du Code de la construction, Vu les articles 9, 122, 696, 700 et 1356 du

la visite du 22/11/2010, renouvelé (production n° 5), sans qu'une autre visite répondant aux exigences de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ait été effectivement effectuée

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; /2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; /2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L 125-5 du code de l'environnement, même s'il est établi