L. 622-27 du code de commerce ».

L'article L.622-27 du code de commerce énonce que : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00211 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de FOIX du 26 juin 2023,

l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00213 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Foix du 26 juin 2023,

l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00214 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix du 26 juin 2023,

l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00215 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix du 26 juin 2023,

L. 622-27 du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la société Garage Salaberry soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la société CGA a mentionné dans sa déclaration de créance au passif de la

R. 624-4 du code de commerce, 670-1 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inobservation

Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, - Confirmer la décision entreprise qui a déclaré recevable l'opposition à la contestation de créance formée par la BANQUE

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

du code de procédure civile

l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00212 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Foix du 26 juin 2023,

L. 622-27 du code de commerce, et le mandataire judiciaire ayant proposé l'admission de ces créances pour leur montant en principal, à l'exclusion des intérêts, toute contestation ultérieure de cette

L. 624-1 du code de commerce.

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

L. 622-27 du code de commerce il disposait d'un délai de 30 jours pour lui faire connaître ses explications et qu'à défaut de réponse toute contestation ultérieure lui serait interdite ; or, dès lors

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.