R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

Dans ces conditions, le délai prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce n'a pas couru. 9.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

du juge commissaire, aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

L.622-27 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires

de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article L. 622-27 du code de

L. 622-27 du code de commerce, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le

par rapport à une procédure inapplicable au débiteur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté

du code de commerce, d'AVOIR dit en conséquence que la péremption du délai de trente jours prévu par l'article L.622-27 du code de commerce n'était pas opposable à la SAS Printemps et d'AVOIR ordonné que

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

par rapport à une procédure inapplicable au débiteur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 3

R. 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé au dit article ainsi qu'à l'article L.622-27 du code de commerce

sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposera son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce de sorte que le défaut de réponse

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur