[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 à L. 221-9, R. 261-1, R. 260-2 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts modifié notamment par la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et le

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

Sur les exceptions opposables au cessionnaire Il est constant qu'aucune acceptation de cession, au sens de l'article L 313-29 du code monétaire et financier, n'est intervenue.

L 622-26 du code de commerce.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers par un président

-228 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation