30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I.

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1955 Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02462 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

société GRATADE [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L007 Décision du 22 Avril 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 18/14363 - N° Portalis 352J-W-B7C-CON3H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 Décision du 09 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 24/10674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

/08809 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW7W COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [J] [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

G2R [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Y] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 23/08681 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IP COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION [Adresse 4] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[Localité 5] représenté par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG ZIBI, RUFF & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0262 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles