R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

à un délit visé à l'article L. 212-9 du code du sport, par renvoi au code pénal.

et de récupération, le conseil de prud'homes a confondu les jours de repos octroyés au titre de la réduction du temps de travail relevant de l'article L. 212-9 du Code du travail avec les jours de repos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858

Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

L. 212-9 du Code du travail qui repose sur une logique d'acquisition du temps de repos n'est pas applicable en l'espèce et ne correspond pas de toutes les façons au cas d'une organisation du travail par

C... a fait l’objet est prévue au chapitre V du titre II du code pénal visé par l’article L. 212-9 du code du sport excluant l’exercice de fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1

R. 212-9 du Code de l'urbanisme que le silence du propriétaire à l'égard d'une offre d'acquisition à lui adressée par le bénéficiaire du droit de préemption vaut, à l'expiration du délai d'un mois suivant

L. 212-9 du code du sport et à leur transmission de leurs données d’identité aux services de l’Etat ».

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code

L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport figurant à la section II " Obligation d'honorabilité " : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à

PREVUES A L'ARTICLE L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION

forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.