membre de la SELARL PGTA, avocate au barreau du GERS APPELANTE (RG 23 154 et 155) DÉFENDEURS À L'INCIDENT : Madame [L] [P] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (32) de nationalité

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 151, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [A], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :/ () /2° Les secteurs où () l'existence

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

794 du code de procédure civile, rendu applicable devant le pôle social par l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale.

) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée

des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l'urbanisme et des principes dégagés par l'article L.101-2 du même code ; - c'est à tort que la zone Nv n'englobe pas l'intégralité de la zone d'aléas

[PX] [AO] né le [Date naissance 104] 1934 à [Localité 151] [Adresse 89] [Localité 156] Mme [SA] [XZ] née le [Date naissance 56] 1961 à [Localité 159] [Adresse 124] [Localité 159] M.

pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale ; Mme X..., agissant en sa qualité de salariée de l'Union Régionale des sociétés

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 411-2-1 du même code : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

1945 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, 591 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Le 2 décembre 2000, Jean Marc Z...a demandé à son employeur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761 5 à 7 du Code du Travail découlant de la cession du Midi Libre au Monde, et l'employeur a par

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en faisant bénéficier la société Marlent d'une présomption de titularité des droits d'auteur réservée