avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

147, 150, alinéa 1, 151 et 551-1 alinéa 2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

minier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 333-7 du code minier ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de fortage est un contrat de gré à

] [Adresse 156] [Localité 58] Société CCAS [Adresse 149] [Adresse 149] [Localité 57] Société MG SECTION 062 [Adresse 90] [Localité 95] Société MGEN MULHOUSE [Adresse 150] [Adresse 150] [Localité

84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16 II, III et IV ci dessus" ; Article 16-II : "L'ingénieur en chef des mines signale au Préfet les vices, abus ou dangers qui auraient

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a déboutée de ses demandes contre lui et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI

Antoine CD..., demeurant ..., 154 / M. Michel XS..., demeurant ..., 155 / Mme Brigitte AU..., demeurant ..., 156 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 157 / M.

articles 6, 8 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

de France à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret

frais irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose que si, à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive

Bernard XV..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 152°/ M. Thierry J..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 153°/ M.

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de