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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46b76
24 juin 1997
24 juin 1997
était nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la société Aquaforum ayant omis intentionnellement de leur déclarer, en cours de contrat, l'existence de circonstances nouvelles
Source officielleciv1
61372446cd5801467741422c
21 octobre 2003
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec335
6 janvier 1982
6 janvier 1982
L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201552
4 décembre 2008
4 décembre 2008
fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740413a
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1995) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque
Source officiellecr
61372507cd5801467741a603
2 février 1988
2 février 1988
L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200856
24 mai 2012
24 mai 2012
Assurances, aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ IARD, sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LA PARMIGIANA de l'ensemble
Source officiellecr
édure suiviec/José Z
613725afcd5801467741fc1c
13 mai 1996
13 mai 1996
de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
édure suiviec/Roger Z
6137255fcd5801467741d230
27 novembre 1996
27 novembre 1996
L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201514
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468e3
7 janvier 1997
7 janvier 1997
en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ordonné la restitution des provisions versées et dit que les primes payées par la société resteraient acquises à l'assureur ; Sur le second
Source officielleciv2
6137245ccd58014677414de0
7 avril 2005
7 avril 2005
L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que le 14 septembre 1989, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202254
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02c
29 mai 1986
29 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7a
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201121
2 juillet 2015
2 juillet 2015
du contrat pour fausse déclaration : l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d6
10 juin 1987
10 juin 1987
le fondement de l'article L. 113-8 du Code des Assurances lui reprochant d'avoir sciemment omis de mentionner dans sa proposition qu'il avait occasionné, le 28 février 1974 et déclaré au G.A.M.F., son
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