AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
[O] [L] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision. 4.
Source officiellePage 6 sur 29
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Pour s'opposer à la demande de remboursement des 4 paiements litigieux, la société [Adresse 5] soutient que M.
Source officielle