Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 en ces termes : « Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile

Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 **************** INTIMÉE S.A.R.L. [1] SARL [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET

Elle relève en outre que la saisie a porté sur des biens insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution et sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, ce qui est

Caroline PEUGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LOGIAL-OPH N° SIRET : 388 956 302 00029 [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403

[S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 Ayant pour avocat plaidant Me Marc MORIN, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d'inexécution par la personne logée d'une

la violation des articles 56, 97, 163, 173, 174, 191, 193 et 197, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre

La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[E] à lui payer, la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [E] aux entiers dépens.

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

[Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et par Me Alain MORTIER de la ASS BELLEMARE MORTIER (avocat au barreau de PARIS,

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

[Localité 3] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Elle ajoute qu'en tout état de cause le délai pour conclure posé par l'article 906-2 du code de procédure civile n'a pas été respecté.

Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

En l'absence d'accomplissement des diligences requises aux 2° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé est caractérisé et l'intention frauduleuse résulte sans équivoque du