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483 résultats pour « article D173-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

63d4cd0892a57405de3317a6

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

4] [Localité 3] défaillante - assignée à personne habilitée le 16/06/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d655eacdc6046d47850822

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[R] [U], [Adresse 2], représentant légal, assisté de Me [O] [F] (D1773), présent. * La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57985

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Les sociétés AXA France font valoir que ce sont uniquement les dispositions de la convention AGIRC et ses délibérations D5 et D17 qui, par renvoi des articles 6, 8 et 16 de la convention du 5 mai 1962,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Paris chargeait la brigade des mineurs (BPM) d'une enquête préliminaire sur des faits de dénonciation calomnieuse visant Mme X..., aux termes d'un soit-transmis figurant à la procédure à la cote D80/2

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6983613ccdc6046d47e34852

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301335

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb64709e24f13d55452

Appel

31 août 2022

31 août 2022

PARIS, toque : C2477 Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Patrick BECHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque D1973 INTIMEE S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91378

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et que la Scp [H]-[L] soit condamnée à les garantir de toute condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Lemble [Localité 2] (A0289), Me Thomas (D1073), Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 3] (G0156

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603385957d29c338fd4e4998

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 dispose en son article 2 que les salariés concernés sont ceux « exerçant leurs fonctions en dehors de la France métropolitaine

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67fd5351e85d0474bddb50cc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0190 DEFENDERESSES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTECH

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

Source officielle