R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles Uia 3 et Uia 6 du plan local d’urbanisme (PLU), en ce que l’accès aux futurs bâtiments ne peut être réalisé que par la

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/36893 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6M N° MINUTE 3 [16] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

deuxième, pour recel de corruption passive, à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 600 euros d'amende, le troisième, pour banqueroute, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, abus de confiance, à 3

chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3

'( Cass; Civ. 1ère, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.655).

La procédure étant orale, il convient de faire application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 ne pouvant recevoir application dans la mesure où

Elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et de condamner la société FBI GSE à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

provisoire des lots n° 2, 7 et 98 sis [Adresse 1] à [Localité 12] appartenant à l’indivision [X] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955

En application de l'article 910-1, les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes.

Il réclame également 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

/3, malgré l'exercice de la procédure prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les pièces relatives aux relevés de la Banque Nationale de Paris ne lui ont pas été remises ; -

Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [P] [Z] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [A] [D] [Adresse 3]

700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.