contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L132-5-1 est

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 47 de la loi luxembourgeoise modifiée du 6 décembre 1989 relative aux juridictions du travail dispose

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [H] [W], appelant : Vu les conclusions notifiées le 23 décembre 2021 par lesquelles M.

L'article 1792-1 prévoit qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

de formation fournis par les sociétés Airbus et ANACS visent tous types de formation au sol et sur avion ; que l'article 16.6.2.2 précise que « pour les besoins de cet article 16.6.2 le terme « service

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

En toute hypothèse condamner AIR FRANCE à lui payer une somme de 3. 811, 23 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

de type D 2842 LE 406 ne sont pas adaptés car ils présentent un niveau de vibration anormal dans la plage de la vitesse de rotation comprise entre 1. 200 et 1. 700 tours/ minute ; qu'il l'a expliqué par

Leclerc situé dans la commune de Hautconcourt (Moselle) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier

-11.673 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

n'est pas recevable dès lors que cet article n'est pas applicable aux saisies-contrefaçon en matière de logiciel mais à celle de droit d'auteur de droit commun de l'article L. 332-1 du même code, - la