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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101999_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308342_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103268_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En l'espèce, la décision du 18 décembre 2020 porte la mention des articles L. 553, L. 842-3, R. 842-3 et R. 846-5 du code de la sécurité sociale et indique notamment que " Madame n'ayant pas déclaré le
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101948_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 ; 1° L'ensemble des revenus
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200497_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401481_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402871_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102137_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301298_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400569_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article D 843-1 dudit code précise que : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206451_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100666
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[F] faisait bien mention d'une somme de 5 847 euros au titre des revenus fonciers perçus en 2017, somme dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
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