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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

6786b7e5df5b5c7d10ca56bc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle

Page 6 sur 1672

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TJ

JAF CAB 3

68768494e74401da7f2f67a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950a2de0ebe408dac7ac5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950bdde0ebe408dac8311

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68152de181a9051a41bd317b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68152de281a9051a41bd318c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950a5de0ebe408dac7b7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 841 du code civil dispose que 'Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

seront tenues de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame; -dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant pourra lui être désigné en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la

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TJ

Ch2 Cab1 JAF hors divorce

69851eb3cdc6046d471c314d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte, le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties, RAPPELLE les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f5e082b40ce99b67224

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF 1

6a0f62f7cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

suffisante pour couvrir ses émoluments, taxes et frais, et seule la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de sa part de la provision ;   Rappelle les dispositions de l’article

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TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis - en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. Il apparaît que le couple réside au sein du bien immobilier.

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TJ

3ème Chambre

69d5617fcdc6046d47713baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que,

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TJ

JAF 5

67941706dc35c03afb714329

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

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