de cause devant le tribunal judiciaire, statuant en procédure orale et à juge unique, pour les compétences relevant du tableau IV-II annexé au Code de l’organisation judiciaire auquel renvoient les articles

Sur l’irrecevabilité de l’assignation soulevée par le défendeur Selon les articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque, à l'exclusion

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

de cause devant le tribunal judiciaire, statuant en procédure orale et à juge unique, pour les compétences relevant du tableau IV-II annexé au Code de l’organisation judiciaire auquel renvoient les articles

lors elle a un intérêt à provoquer les opérations de liquidation, compte et partage de l'indivision existant entre les consorts Y..., ce pourquoi il sera fait droit à sa demande sur le fondement des article

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le tribunal de proximité est orale.

son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

MOTIFS Attendu qu’en application des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale ; Que selon l’article 446-1 du même code,