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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d32d9ba5988459c57cd1
30 octobre 1989
30 octobre 1989
l'activité commune était exercée ; que la société Berry a entendu placer les apports de la société Etablissements Berry sous le régime de l'enregistrement des droits fixes selon les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110353
16 septembre 2020
16 septembre 2020
815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
697c69e7cdc6046d473a4353
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401100_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817. " 3.
Source officielleCH4 JCP FOND
680952b6fa1497b96f2d69c7
3 avril 2025
3 avril 2025
EOS FRANCE [Adresse 1] Non comparante, non représentée à Défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition : Madame [R] [D] [Adresse 2] Non comparante, non représentée Vu les articles
Source officiellecomm
61372494cd58014677416ae0
10 janvier 2006
10 janvier 2006
société Europvet ne bénéficiant que d'un droit d'usage précaire desdits noms commerciaux, jusqu'à reprise par la Holding ; que l'apport a été soumis au droit fixe en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372129cd580146773f1800
6 février 1990
6 février 1990
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301
Source officielleciv1
61372184cd580146773f470c
3 décembre 1991
3 décembre 1991
montant d'une reconnaissance de dette signé par lui devant notaire les 10 et 20 août 1984, et, d'autre part, le partage, après licitation, d'un immeuble indivis entre les époux, par application de l'article
Source officielleTPX RAM CG FOND
67f028d002fc178212f7fb45
2 avril 2025
2 avril 2025
de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4321f06e1567cdd9f2be
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du demandeur L’article 817 du code de procédure civile dispose que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale.
Source officiellePôle Civil section 2
67f8305fcf40727a00446841
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Conformément à l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1418 du code de procédure civile dispose : Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00699
4 juillet 2019
4 juillet 2019
En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre
Source officielle3ème chambre: proc. orale
69cff2cdcdc6046d4700b0c8
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article suivant ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecomm
éesc/Mme X
613724a3cd58014677417270
28 juin 2005
28 juin 2005
815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376b897afb61838af1bde3
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf732
10 octobre 2024
10 octobre 2024
peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans matières visées à l'article 817.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c67c185d2ded2ab7c85b6f
5 février 2024
5 février 2024
L’article 817 du code de procédure civile pose en principe que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d8fe2a18bd08ce38baf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers par provision en application de l'article 7 de la loi
Source officiellePage 1 sur 2761