Relying on Article 8 of the Convention, the applicant complains about the impugned restrictions on weekend visits.

de l'article 8. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les commissions rogatoires ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes

If so, was the interference in conformity with the requirements of Article 8 § 2 of the Convention?

The interference is, therefore, “in accordance with the law” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention.

Dans l’affirmative, y a-t-il eu ingérence dans son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison des ces enregistrements   ?

aux définitions des conventions collectives et à l'article 8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

Invoquant les dispositions de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose avoir informé le bailleur qu'elle quittait le logement suite aux violences exercées à son encontre par M.

avril 1946 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1946 : "A partir de la promulgation de la présente loi sont nationalisés ... 2°) la production, le transport, la distribution

  Observation a)   Existence d'une ingérence Interception des communications téléphoniques constitue une «   ingérence d'une autorité publique   » au sens de l'article 8 § 2, dans l'exercice

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées" ; qu'aux termes de l'article 8-2° du même décret : " ... le chef d'établissement

If so, was that interference compatible with the requirements of Article 8 § 2? In particular: (i)     Was the interference prescribed by law?

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 8-2

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

    The Court must, therefore, examine whether such interference is justified under Article 8 § 2 of the Convention.

    Was the length of the applicant’s pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?   2.

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par