- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : La violation de l'article 8 de la CESDH, en ce qu'il a une famille, que sa femme Mme [O] [L] attend un enfant pour le mois d'octobre et qu'il

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur l'obligation de quitter le territoire : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l 'OQTF ; -

L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

obligation de quitter le territoire français ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

- Sur le moyen tiré de l'atteinte au droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : M.

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH La mesure de rétention administrative a pour but de maintenir à disposition de l'administration un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire

Elle relève également le caractère injustifié du placement en rétention faute de perspectives d'éloignement et la violation de l'article 8 de la CESDH, la compagne de M. [D] étant enceinte.

Au soutien de l'appel, son avocat invoque la violation des articles 8 de la CESDH, L.742-8 et L.743-18 du CESEDA.

En outre, pour retenir le caractère discriminatoire du plan local d'urbanisme, les appelants invoquent l'article 8 de la CESDH considérant qu'ils sont privés de la possibilité de se sédentariser dans la

8 de la CESDH ; il réside depuis plus d'un an en France et met tout en œuvre pour poursuivre de brillantes études en France ; - l'arrêté est pris en violation de l'article L. 513-2 du CESEDA et de l'article

L. 611-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision de refus de départ volontaire

Il fait valoir que l'arrêté du 24 février 2023 du préfet de l'Essonne est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la CESDH en raison de sa situation personnelle et familiale

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.